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OMGA de Haute-Savoie

Jeudi 21 Novembre 2024

Adhérer à l'OMGA74

Délais d'adhésion

Vous trouverez ci-dessous les délais d'adhésion correspondant à chaque cas de figure.
Vous pouvez également télécharger ce tableau ici au format PDF.

Différents cas	Délai	Modalités d'adhésion
Première adhésion	5 mois à compter du début d'exercice	Fournir : bulletin d'adhésion + fiche de renseignements + cotisation (voir barème).
Transfert d'une entreprise entre parents et enfants ou entre époux	5 mois à compter du début d'activité du nouvel exploitant	Nouvelle adhésion pour le nouvel exploitant à souscrire dans les 5 mois qui suivent sa prise d'activité.
Création d'une nouvelle entreprise après cession d'entreprise ou après cessation d'activité	5 mois à compter de la prise d'activité	Nouvelle adhésion pour le nouvel exploitant à souscrire dans les 5 mois qui suivent sa prise d'activité.
Réadhésion de la même entreprise après démission, radiation ou exclusion	Aucun délai	Nouvelle adhésion à adresser à l'Organisme au plus tard la veille de l'ouverture de l'exercice comptable.
Transfert d'un centre de gestion à un autre	Un mois à compter de la date de démission	En cas de démission d'un Organisme de Gestion Agréé, le délai d'adhésion maximum pour souscrire une adhésion à un autre OGA, est de un mois à compter de la date de démission. Cependant nous vous conseillons : - d'adhérer au nouveau OGA, attendre la confirmation d'adhésion, - une fois la date d'effet connue, démissionner de l'ancien Organisme (envoyer au nouveau OGA une attestation d'appartenance à ce centre).
Reprise par les héritiers après un décès	6 mois à compter de la date du décès	Le délai ouvert au conjoint survivant ou aux héritiers en ligne directe qui poursuivent l'exploitation est porté à 6 mois à compter de la date du décès, sans toutefois que la date d'adhésion puisse être postérieure à la date du dépôt de la déclaration de résultat.
Changement de forme juridique	5 mois à compter de l'ouverture de l'exercice comptable	Le changement de forme juridique met fin au contrat d'adhésion (sauf s'il n'y a pas création d'un être moral nouveau quand une société se transforme en une autre société). La question à se poser est la suivante : - Y-a-t-il disparition d'un être moral et création d'un être moral nouveau ? Si la réponse est OUI : - Les règles de la première adhésion s'appliqueront au nouvel être moral.